Conditions générales de vente

En vigueur au 21 octobre 2026.

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont proposées par RIBR, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 €, dont le siège est situé 16 Rue Georges Cuvier, 77420 Champs-sur-Marne, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 107 695 306 (SIRET 107 695 306 00012), n° de TVA intracommunautaire FR76107695306, représentée par sa présidente, Léana Ribeiro.

Contact : 07 74 61 28 42 — ribeiro.leana@outlook.fr.

Ci-après « RIBR » ou « le Prestataire ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les CGV régissent les prestations de services proposées par RIBR : création de sites internet et de boutiques en ligne, développement d'applications web et mobiles et de logiciels, référencement naturel (SEO), gestion des réseaux sociaux et marketing digital, design et UX design, maintenance et hébergement géré, conseil et consultation informatique.

Elles s'appliquent à tout client, qu'il soit :

• un « Client consommateur » : personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• un « Client professionnel » : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs.

Certaines clauses ne s'appliquent qu'à l'une de ces catégories ; elles le précisent. Pour l'application du droit de rétractation, un professionnel employant cinq salariés au plus peut bénéficier des règles applicables au consommateur lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L. 221-3 du Code de la consommation).

Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire de RIBR. Le devis signé et ses éventuelles annexes (cahier des charges notamment) complètent les CGV ; en cas de contradiction, le devis prévaut.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi sous 48 heures ouvrées après réception d'une demande complète. Le devis précise la nature des prestations, le prix, le calendrier prévisionnel et l'échéancier de paiement. Il est valable 30 jours à compter de son émission.

La commande est ferme dès réception par RIBR du devis daté et signé (signature manuscrite ou électronique), portant la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 5.

Toute prestation non prévue au devis fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute. Pour le Client consommateur, le prix toutes taxes comprises (TTC) figure sur le devis.

Les prix indiqués sur le site ribr-web.com sont donnés à titre indicatif ; les prix précédés de « à partir de » constituent un prix minimum. Seul le prix figurant sur le devis accepté engage les parties.

Les prestations sont facturées jusqu'à 20 000 € HT par projet. Les frais de tiers (nom de domaine, licences, extensions payantes, budget publicitaire versé aux plateformes, frais de transaction des solutions de paiement) ne sont pas compris, sauf mention contraire au devis.

Article 5 — Modalités de paiement

Sauf disposition contraire du devis, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• Projet d'un montant inférieur à 1 500 € HT : 50 % à la commande, 50 % à la livraison.
• Projet d'un montant égal ou supérieur à 1 500 € HT : 30 % à la commande, 40 % à mi-parcours, 30 % à la livraison.
• Abonnements (gestion des réseaux sociaux, maintenance et hébergement géré, suivi SEO) : facturation mensuelle, à terme à échoir.
• Conseil et consultation : facturation selon le nombre d'heures réalisées, au taux de 75 € HT de l'heure.

L'étape « mi-parcours » correspond à l'étape définie au devis (par exemple la validation des maquettes ou la livraison d'une version de test). Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Le démarrage des travaux est conditionné à l'encaissement de l'acompte. La mise en ligne définitive et la remise des accès administrateur sont conditionnées au paiement du solde.

Article 6 — Retard de paiement

Client professionnel : tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, RIBR peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Client consommateur : en cas de retard, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure restée sans effet.

Dans tous les cas, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, RIBR peut suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au complet paiement.

Article 7 — Délais

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis. Ils courent à compter de l'encaissement de l'acompte et de la réception des éléments nécessaires fournis par le Client (textes, images, accès, informations).

Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments ou dans ses validations décale d'autant les délais. Pour le Client professionnel, les délais sont indicatifs. Pour le Client consommateur, à défaut de date convenue, la prestation est exécutée au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation).

Article 8 — Obligations des parties

RIBR s'engage à exécuter les prestations avec soin, selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. RIBR informe le Client de l'avancement du projet et de toute difficulté rencontrée.

Le Client s'engage à :

• fournir dans les délais convenus les contenus et informations nécessaires ;
• garantir qu'il détient les droits sur les contenus qu'il fournit (textes, photos, logos, marques) et qu'ils sont licites ;
• désigner un interlocuteur disponible pour les échanges et les validations ;
• régler les sommes dues aux échéances prévues.

Le Client garantit RIBR contre toute réclamation d'un tiers relative aux contenus qu'il a fournis.

Article 9 — Validation et recette

Les étapes clés du projet (maquettes, versions de test) sont soumises à la validation du Client. Le nombre d'allers-retours de modifications inclus est précisé dans la formule ou le devis ; au-delà, les modifications sont facturées sur devis ou au taux horaire de 75 € HT.

À la livraison, le Client dispose de 10 jours ouvrés pour procéder à la recette et signaler par écrit, de manière précise, les anomalies constatées par rapport au devis ou au cahier des charges. RIBR corrige les anomalies avérées dans un délai raisonnable.

À défaut de réserve écrite dans ce délai, ou en cas de mise en ligne ou d'exploitation par le Client, la prestation est réputée acceptée. Les demandes d'évolution qui ne correspondent pas à une anomalie font l'objet d'un devis distinct.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Après paiement intégral du prix, RIBR cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les créations réalisées spécifiquement pour lui (design, maquettes, code développé, textes, logo, charte graphique) : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, pour tous usages. Jusqu'au paiement intégral, RIBR reste titulaire de ces droits ; le Client ne dispose que d'un droit d'usage provisoire.

Les composants tiers (logiciels libres, CMS, extensions, polices, bibliothèques, banques d'images) restent soumis à leurs licences respectives. Les outils, méthodes et briques de code génériques de RIBR, non spécifiques au Client, restent la propriété de RIBR ; le Client en reçoit un droit d'utilisation non exclusif et perpétuel, attaché au livrable.

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en reste titulaire.

Sauf refus écrit du Client, RIBR peut mentionner la réalisation (nom du Client, visuel du site) dans ses supports de présentation, et faire figurer un lien discret « Site réalisé par RIBR » en pied de page du site, que le Client peut demander à retirer.

Article 11 — Abonnements (réseaux sociaux, maintenance, suivi SEO)

Les abonnements de gestion des réseaux sociaux (Social Découverte, Social Pro, Social Premium) sont souscrits pour une durée initiale ferme de 3 mois à compter de leur date de démarrage. À l'issue de cette période, ils se poursuivent de mois en mois, sans engagement.

Après la période initiale, chaque partie peut résilier l'abonnement à tout moment par écrit (email avec accusé de réception ou lettre recommandée), avec un préavis d'un mois. Les mois entamés sont dus.

Le budget publicitaire versé aux plateformes (formule Social Premium) n'est pas compris dans le prix. Il est fixé et réglé par le Client, directement auprès des plateformes ou selon les modalités prévues au devis.

RIBR ne maîtrise pas les règles, algorithmes et décisions des plateformes de réseaux sociaux. Elle ne garantit pas un nombre d'abonnés, de vues ou de ventes, et n'est pas responsable d'une suspension de compte décidée par une plateforme.

Les abonnements de maintenance et de suivi SEO suivent les conditions de durée prévues au devis ; à défaut, ils sont résiliables chaque mois avec un préavis d'un mois.

Article 12 — Droit de rétractation (Client consommateur)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour l'exercer, le Client adresse à RIBR, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté (par email à ribeiro.leana@outlook.fr ou par courrier au 16 Rue Georges Cuvier, 77420 Champs-sur-Marne), ou utilise le modèle de formulaire ci-dessous. RIBR rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Exécution pendant le délai : si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse sur le devis. S'il se rétracte ensuite, il verse un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L. 221-25). Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et avec sa reconnaissance de la perte de son droit, le Client ne peut plus se rétracter (article L. 221-28, 1°).

Modèle de formulaire de rétractation :

« À l'attention de RIBR, 16 Rue Georges Cuvier, 77420 Champs-sur-Marne, ribeiro.leana@outlook.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [désignation]. Commandé le : [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Date et signature (en cas d'envoi papier). »

Article 13 — Règlement des litiges

En cas de différend, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à RIBR, par email à ribeiro.leana@outlook.fr ou par courrier au 16 Rue Georges Cuvier, 77420 Champs-sur-Marne.

Les parties recherchent alors ensemble une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes : les tribunaux du ressort de Meaux pour le Client professionnel ; pour le Client consommateur, la juridiction prévue par la loi, dans les conditions de l'article 18.

Article 14 — Responsabilité

RIBR est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.

Client professionnel : la responsabilité de RIBR est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée (ou des 3 derniers mois pour un abonnement). Elle exclut les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données.

Client consommateur : les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas ; RIBR répond des dommages dans les conditions du droit commun.

RIBR ne garantit pas un positionnement déterminé dans les moteurs de recherche ni des résultats commerciaux. Elle n'est pas responsable des contenus fournis par le Client, ni des dysfonctionnements imputables à un tiers (hébergeur choisi par le Client, plateformes, solutions de paiement) ou à une modification du site par le Client ou un autre prestataire.

Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données, sauf souscription d'une offre de maintenance incluant les sauvegardes.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l'autre sans délai. L'exécution est suspendue le temps de l'événement. Si celui-ci dure plus de 2 mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité ; les prestations déjà réalisées restent dues.

Article 16 — Données personnelles

RIBR traite les données personnelles du Client pour gérer la relation commerciale, la facturation et le suivi des prestations. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Lorsque RIBR traite, pour le compte du Client, des données personnelles des clients ou visiteurs de celui-ci (par exemple via un formulaire ou une boutique en ligne), elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Elle agit alors sur instruction du Client, assure la confidentialité et la sécurité des données, et les restitue ou les supprime à la fin de la prestation.

Article 17 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée, l'autre partie peut résilier le contrat. Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent dues ; les acomptes versés restent acquis à hauteur des travaux effectués.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Client professionnel : à défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Meaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Client consommateur : il peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.